AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Évaluation de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Évaluation de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Focus par David GILLIG avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Conseil général de l'environnement et du développement durable, rapp. n° 007015-01, mars 2010, Évaluation de la réforme du permis de construire, 85 p. Lors du conseil des ministres du 23 juin 2010, le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme a présenté une communication relative à « l'urbanisme de projet ». L'objectif poursuivi par Benoist Apparu est de faciliter la réalisation de projets d'aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendraient souvent difficile (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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