AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Copropriété : Livret A ouvert aux syndicats de copropriétaires

Copropriété : Livret A ouvert aux syndicats de copropriétaires

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. 2010-737, 1er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation : Journal Officiel 2 Juillet 2010 Il résulte de l'article R. 221-2, dernier alinéa du Code monétaire et financier, issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (art. 28 et 60) portant réforme du crédit à la consommation que le livret A est ouvert aux syndicats de copropriétaires (cette faculté leur était déniée depuis le 1er janvier 2009). Les sommes déposées ne peuvent dépasser 76 500 euros.

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2010-10-01


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