AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

CGI, art. 1605 nonies créé par L. n° 2010-874, 27 juill. 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, art. 55 : Journal Officiel 28 Juillet 2010 Après la taxe communale sur les terrains nus rendus constructibles, instaurée en 2007 au profit des communes, voici la taxe sur les terrains nus rendus constructibles au profit du secteur agricole ! L'articulation avec les autres prélèvements n'est pas évoquée dans la loi de modernisation de l'agriculture Le produit de cette taxe est affecté à (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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