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Normes et procédures nouvelles de classement des meublés de tourisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

A. 2 août 2010 : Journal Officiel 17 Aout 2010 Pris après l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juillet 2010, l'arrêté du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 17 août 2010, fixe, à compter du 18 août 2010, les normes et procédures nouvelles de classement des meublés de tourisme. Ainsi, le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement doit s'adresser à un organisme évaluateur accrédité ou réputé détenir cette accréditation. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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