AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Réforme de la TVA. Précisions complémentaires

Réforme de la TVA. Précisions complémentaires

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-1075, 10 sept. 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en oeuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations : Journal Officiel 12 Septembre 2010 Conditions d'option pour la TVA. – Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans, ainsi que les livraisons de terrains ne répondant pas à la qualification de terrain à bâtir, qui n'entraient (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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