AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Permis de construire et copropriété horizontale : exigence d'un permis de construire valant division

Permis de construire et copropriété horizontale : exigence d'un permis de construire valant division

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doivent être annulés pour un motif de légalité externe, à savoir l'absence au dossier de la note de présentation prévue par l'article R. 315-5 (a) ancien du Code de l'urbanisme ainsi que des différentes pièces relatives à la constitution de l'association syndicale visées par l'article R. 315-6 du Code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article R. 421-7-1 ancien du Code de l'urbanisme les permis de construire ordinaires autorisant la construction de quatre et huit maisons destinées à la vente ou à la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, 17 août 2010, n° 08LY0240, SARL La côte d'Orienne : JurisData n° 2010-015771

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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