AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Dans quels cas est-il possible d'opposer un sursis à statuer à la suite de l'annulation d'un refus de permis de construire ?

Dans quels cas est-il possible d'opposer un sursis à statuer à la suite de l'annulation d'un refus de permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme. ne fait pas obstacle par lui-même à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer prévu par l'article L. 111-7 du Code de l'urbanisme lorsque, après annulation par le Juge d'un refus qui lui a été opposé, le pétitionnaire confirme sa demande de permis de construire ; mais, dans une telle hypothèse, le sursis à statuer ne peut être fondé sur la circonstance que le projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 juill. 2010, n° 338860, SARL Francimo : JurisData n° 2010-011720

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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