AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Affichage du permis de construire et mention du délai de recours

Affichage du permis de construire et mention du délai de recours

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit le juge des référés qui déclare le requérant forclos pour agir en annulation d'un permis de construire dès lors que le panneau d'affichage de ce permis mentionne que tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l'article R. 490-7 ancien du Code de l'urbanisme et non dans le délai fixé par le nouvel article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, alors que, cette mention relative au droit de recours étant un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9e et 10e sous-sect., 1er juill. 2010, n° 330702, Centre Hospitalier de Menton La Palmosa : JurisData n° 2010-010690

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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