AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Bail à construction assorti d'une promesse unilatérale de vente – rescision pour lésion

Bail à construction assorti d'une promesse unilatérale de vente – rescision pour lésion

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1674 et 1675 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter l'application de ces dispositions à la vente du terrain consenti à l'issue d'un bail à construction, retient que le bail et la promesse de vente qu'il contient forment un tout indivisible et que les modalités de calcul du prix sur la base des derniers loyers révisés confèrent à la vente un caractère aléatoire, alors que la cour d'appel n'a pas caractérisé de manière suffisante l'indivisibilité entre le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-14.579, FS-P+B, Bénichou veuve Grouchka c/ SIEMP : JurisData n° 2010-011205

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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