AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Responsabilité d'une entreprise chargée de travaux d'installation d'un ascenseur

Responsabilité d'une entreprise chargée de travaux d'installation d'un ascenseur

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La réception sans réserves d'un syndic professionnel, profane en matière de construction, ne peut couvrir les non conformités aux règles de l'art et à la sécurité. L'installateur, qui n'a pas refusé d'exécuter les travaux non-conformes ou n'a pas mis en garde le maître de l'ouvrage au titre de ces travaux, a failli à son obligation de conseil. Le syndicat des copropriétaires n'est en revanche pas responsable à l'égard du copropriétaire d'avoir décidé l'aménagement d'un ascenseur sans s'adjoindre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-66.757, F-D, Sté Thissenkrupp c/ Novoa et a. : JurisData n° 2010-011674

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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