AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Obturation d'ouvertures du fait d'une construction et trouble anormal de voisinage

Obturation d'ouvertures du fait d'une construction et trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Des ouvertures consistant en des fenêtres à double vantaux avec crémaillères dans des salles d'eau et cuisine s'ouvrant à 1 mètre 90 du sol, ne constituent pas des vues au sens de l'article 678 du Code civil et ne sont pas susceptibles de faire naître une servitude de vue. L'obturation de ces ouvertures du fait de l'édification de l'immeuble voisin qui a pour conséquence directe une perte d'éclairement des cuisines et une absence de ventilation transversale dans les pièces possédant des chaudières (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 juin 2010, Bagieu et a. c/ SARL Espace Avenir : JurisData n° 2010-009382

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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