AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Recours subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage et interruption

Recours subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage et interruption

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article L. 121-12 du Code des assurances et 2244 ancien du Code de procédure civile, la cour d'appel qui a jugé que l'action d'un assureur dommages-ouvrage était irrecevable alors que cet assureur avait assigné les constructeurs avant date de l'expiration de la garantie décennale, qu'il avait assigné au fond ces derniers moins de 10 ans après l'ordonnance, à une époque où il avait la qualité de subrogé pour avoir réglé au maître de l'ouvrage une provision le 26 mai 2000. Une société fait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-15.798, F-D, Allianz c/ Ollivier : JurisData n° 2010-010429

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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