AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement mais peut s'en prévaloir à l'égard des entrepreneurs

Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement mais peut s'en prévaloir à l'égard des entrepreneurs

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Encore qu'il ne soit pas débiteur de la garantie de parfait achèvement à l'égard des acquéreurs auxquels il est lié par un contrat de vente et non par un contrat de louage d'ouvrage, le vendeur peut se prévaloir de cette garantie à l'égard des entreprises dès lors qu'il résulte des articles R. 261-7 et R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation qu'il conserve les prérogatives du maître de l'ouvrage jusqu'à l'exécution des travaux de levée des réserves. Tout en rappelant que le vendeur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. A, 25 févr. 2010, SAS Travaux du Midi c/ SA Catala : JurisData n° 2010-010861

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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