Le garant n'est pas un constructeur

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La réception sans réserves de la construction a libéré le garant de son obligation d'achèvement, l'exécution par le garant de ses obligations ne conférant pas à ce dernier la qualité de constructeur, tenu en application de l'article 1792 du Code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction. Cette décision rendue par la cour d'appel de Dijon est une nouvelle illustration du refus des Juges de conférer au garant d'achèvement la qualité de « constructeur » (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Dijon, 1re ch. civ., 4 mai 2010, Épx Vachey c/ CEGI : JurisData n° 2010-009268

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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