AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan : le constructeur de maison individuelle est seul tenu de la garantie de parfait achèvement à l'exclusion de ses sous-traitants

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan : le constructeur de maison individuelle est seul tenu de la garantie de parfait achèvement à l'exclusion de ses sous-traitants

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan c'est le constructeur, chargé de la totalité des opérations jusqu'à parfait achèvement qui doit répondre seul de la garantie de parfait achèvement quand bien même y aurait-il eu des sous-traitants pour réaliser l'immeuble. Le contrat de construction de maison individuelle, règlementé par la loi du 19 décembre 1990 constitue un contrat de louage d'ouvrage de nature spécifique aux termes duquel un constructeur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Saint-Denis (Réunion), ch. civ., 26 févr. 2010 : JurisData n° 2010-010440

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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