AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10La nouvelle taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles depuis le 13 janvier 2010 créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

La nouvelle taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles depuis le 13 janvier 2010 créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Sur le modèle de la taxe forfaitaire communale facultative sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure une nouvelle taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles à compter du 13 janvier 2010 dont le produit est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs inscrits au Budget de l'agence de service et de paiements, organisme issu de la fusion entre le Centre national (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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