AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Ventes en l'état futur d'achèvement Constatation de l’achèvement de l’immeuble Garanties de remboursement et d'achèvement

Ventes en l'état futur d'achèvement Constatation de l’achèvement de l’immeuble Garanties de remboursement et d'achèvement

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

NATURE DE L’OPÉRATION : Vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé. Clauses relatives à la constatation de l’achèvement et à la fin des garanties de remboursement et d’achèvement. 1° Conformément aux dispositions de l'article L. 261-11, d) du Code de la construction et de l'habitation, la société venderesse déclare fournir à l'acquéreur la garantie de remboursement des versements effectués par lui en cas de résolution de la vente pour défaut d'achèvement, en application de l'article R. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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