AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Lotissement en cours paralysé par l'annulation du PLU : quelles solutions ?

Lotissement en cours paralysé par l'annulation du PLU : quelles solutions ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Patrice CORNILLE avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Pour les lotissements issus d’une autorisation de lotir et plus encore pour ceux résultant d’un permis d’aménager, l’annulation du PLU qui pré-existait à la date de l’autorisation et le retour au document d’urbanisme antérieur fait obstacle, en pratique, à la délivrance des permis de construire sur les lots (C. urb., art. L. 121-8), ce qui place le lotisseur dans une situation économique désastreuse. L’inventaire des solutions prévu par la loi, supposées y remédier, qu’il s’agisse de la cristallisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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