AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10VEFA : La condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation

VEFA : La condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université d'Artoismembre de IODE (UMR CNRS 6262 et du CRDI CNAM Nantes)

EXTRAIT *

Les solutions rendues par la Cour de cassation sont parfois sources d'inspiration pour le législateur. Tel est d'ailleurs le rôle des « suggestions de modifications législatives ou réglementaires », formulées dans la première partie de chacun des rapports annuels de la haute juridiction. Mais les réformes mettent parfois du temps à venir. Ainsi, il aura fallu pas moins de deux rapports annuels (Rapp. 2002 et 2006 : D. Sizaire, Vente d'immeubles à construire et contrat préliminaire. Rapport annuel (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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