AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Vers une modification du droit de préférence sur les terrains boisés

Vers une modification du droit de préférence sur les terrains boisés

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (LMAP) a instauré un droit de préférence sur les terrains boisés au profit des propriétaires de parcelles contiguës. Ce droit a pour objectif de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il confère un droit d'acquisition prioritaire aux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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