AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé

Une communauté d'agglomération peut exproprier une commune d'un bien relevant de son domaine privé

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Interrogé sur la possibilité, pour une communauté d'agglomération, de lancer une déclaration d'utilité publique et une procédure d'expropriation sur une parcelle appartenant au domaine privé ou au domaine public d'une commune, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire a indiqué que les immeubles du domaine privé des collectivités publiques peuvent être expropriés de la même façon que s'ils appartenaient à un particulier, ce qui (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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