AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10VEFA : encore une réforme de la garantie intrinsèque à prévoir !

VEFA : encore une réforme de la garantie intrinsèque à prévoir !

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Interpellé sur les difficultés soulevées en pratique par les garanties intrinsèques, qui constituent en effet en réalité des absences de garanties, la ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a répondu que de nouveaux aménagements du procédé allaient peut être pouvoir être envisagés. L'on sait en effet que cette garantie a déjà été considérablement modifiée par le décret n° 2010-1128 du 27 novembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (...)

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N°10 . 2011-10-01


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