AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Immeuble menaçant ruine dans une ZPPAUP : quelles procédures préalables à la démolition ?

Immeuble menaçant ruine dans une ZPPAUP : quelles procédures préalables à la démolition ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Même s'ils sont situés dans un secteur dans lequel le permis de démolir est obligatoire, la démolition des immeubles menaçant ruine est dispensée d'autorisation au titre du Code de l'urbanisme. Lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France s'impose néanmoins. Rép. min. n° 107708 : JOAN Q 23 août 2011, p. 9209 À l'occasion d'une réponse ministérielle, l'Administration apporte des précisions (...)

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N°10 . 2011-10-01


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