AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10La modulation des effets dans le temps de l'annulation d'une DUP : une victoire à la Pirrhus ?

La modulation des effets dans le temps de l'annulation d'une DUP : une victoire à la Pirrhus ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le juge peut décider de ne pas conférer à sa décision annulant une déclaration d'utilité publique un effet rétroactif, et autoriser l'auteur de l'acte à régulariser la procédure par un nouvel arrêté dans un délai donné. Les effets tant pratiques que juridiques d'une telle décision sont toutefois discutables. Un projet d'implantation, par un centre hospitalier, d'une hélistation pour l'hélicoptère sanitaire du département, ainsi que des locaux et installations du centre 15, du SAMU et du SMUR a été (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 19 juill. 2011, n° 09DA00698 : JurisData n° 2011-016307

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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