AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10La légalité de l'acte de création de la ZAC n'est pas subordonnée au respect des dispositions du PLU

La légalité de l'acte de création de la ZAC n'est pas subordonnée au respect des dispositions du PLU

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'acte de création de la ZAC n'a pas à être compatible avec les règles du PLU. L'examen de cette compatibilité n'intervient qu'au stade de la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipement de la zone. L'acte de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) doit-il être compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) ? Si la situation est claire pour ce qui concerne l'articulation entre le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et la ZAC, – les articles (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 juill. 2011, n° 320457, Sté Innov Immo et a. : JurisData n° 2011-015330

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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