AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Le Conseil d'État retrouve enfin sa compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la CNAC

Le Conseil d'État retrouve enfin sa compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la CNAC

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de ParisCabinet Wilhelm & associés

EXTRAIT *

Plus d'un an après avoir été dessaisi de sa compétence pour examiner la validité des décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial, le Conseil d'État se voit à nouveau chargé de ce contentieux, très mouvementé. D. n° 2011-921, 1er août 2011, modifiant le Code de justice administrative : Journal Officiel 3 Aout 2011 Parmi les très nombreux sujets qui font débat dans le domaine de l'aménagement commercial, celui de la compétence juridictionnelle pour statuer sur les recours (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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