Acceptation des travaux supplémentaires

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En l'état des conditions d'exécution du chantier, l'entreprise, même en cas de paiement de certains travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage délégué avant leur régularisation par le maître de l'ouvrage, devait s'assurer des limites exactes des pouvoirs du maître d'ouvrage délégué sans croire que celui-ci était mandataire apparent du maître de l'ouvrage. Cet arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'approche restrictive des juridictions pour admettre l'existence d'un mandat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 19 mai 2011, n° 2011/238, SAS Campenon Bernard Méditerranée c/ SCI Couvent Royal : JurisData n° 2011-013568

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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