AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Champ d'application du droit de la consommation et personne morale

Champ d'application du droit de la consommation et personne morale

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 136-1du Code de la consommation la juridiction de proximité qui s'est bornée à énoncer qu'un syndicat des copropriétaires qui est une personne morale ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées qui visent exclusivement les personnes physiques, alors que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non professionnels bénéficiant des dispositions susvisées. Dans cet arrêt qui est destiné à être publié (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645, FS-P+B+I, Syndicat des copropriétaires du 68 rue Albert c/ Somaillet : JurisData n° 2011-012279

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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