AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10EPERS et désordres affectant un système de climatisation

EPERS et désordres affectant un système de climatisation

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1792-4 du Code civil, l'arrêt qui condamne le fournisseur des pompes de relevage et compresseurs sans avoir recherché comme il lui était demandé, si les pompes de relevage et condensats fournis par le fabricant avaient été spécialement conçus et produits pour être intégrés au système de climatisation réversible réalisé pour le compte du maître d'ouvrage. En l'espèce, un propriétaire a fait réaliser dans ses locaux, des travaux d'installation d'un système de climatisation réversible (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-19.928, FS-D : JurisData n° 2011-013775

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement