AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10Application de l'article 2239 du Code civil aux délais des articles L. 114-1 du Code des assurances et 1792-6 du Code civil

Application de l'article 2239 du Code civil aux délais des articles L. 114-1 du Code des assurances et 1792-6 du Code civil

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Une cour d'appel a, en application de l'article 2239 du Code civil, considéré que la désignation d'expert avait suspendu la prescription biennale et devait faire courir un nouveau délai de deux ans à compter du dépôt du rapport d'expertise (1re esp.). Une cour d'appel a, en application de l'article 2239 du Code civil, considéré que la désignation d'expert avait suspendu le délai de garantie de parfait achèvement et devait faire courir un nouveau délai d'un an à compter du dépôt du rapport d'expertise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 14 juin 2011, n° 09/04978, AXA : JurisData n° 2011-011925
CA Nancy, 2e ch., 30 juin 2011, n° 09/01212, SARL Sahin Façades c/ Raspado et a.

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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