AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10La prescription de l'éventuelle action ultérieure au fond, obstacle à la caractérisation d'un intérêt légitime

La prescription de l'éventuelle action ultérieure au fond, obstacle à la caractérisation d'un intérêt légitime

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Juliette MEL docteur en droitavocat au barreau de Parischargée d'enseignements à l'UPEC

EXTRAIT *

L'action en référé-expertise, initiée par un syndicat des copropriétaires contre son assureur, doit être exercée dans le délai de deux ans suivant le point de départ ou la dernière cause d'interruption de la prescription biennale, même si les opérations d'expertise amiable se poursuivent. « (...) Attendu qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée, avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à condition que la partie qui la sollicite démontre de façon suffisante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
TGI Nanterre, 21 juill. 2011, n° 11/00955

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement