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Réalisation de la condition suspensive et publicité foncière

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière la cour d'appel qui, pour écarter l'action en revendication de propriété du bénéficiaire d'un acte de donation-partage lui attribuant une parcelle sous condition suspensive, retient que, faute d'avoir fait publier son acquisition résultant de la réalisation de la condition suspensive, les droits du revendiquant étaient inopposables aux sous-acquéreurs successifs alors que le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.461, FS-P+B, Marcel Gex-Fabry c/ Épx Holding : JurisData n° 2011-014319

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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