Nouvelles règles

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 bouleverse les conditions de détermination des plus-values immobilières des particuliers en supprimant l'abattement global de 1 000 euros et l'exonération de fait qui bénéficiait aux cessions de biens détenus depuis plus de quinze ans. Elle alourdit également le taux des prélèvements sociaux et prévoit des dates d'entrée en vigueur disparates pour ces différentes dispositions. L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011 de finances rectificative pour 2011 : (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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