Projet urbain partenarial

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Équipements prévus dans un PUP relevant de la compétence de maîtres d'ouvrage publics distincts : l'Administration privilégie une approche globale du financement des équipements publics. Lorsque l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour la réalisation des équipements publics financés dans le cadre d'une convention de projet urbain partenarial (PUP), n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme, c'est à la commune qu'il revient de conclure la convention (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2011-10-01


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