Vivent les garanties intrinsèques ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Etude par Christophe PONCE docteur en droitavocat à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

Les garanties intrinsèques d'achèvement en matière de ventes en état futur d'achèvement d'immeubles à usage de logement sont, traditionnellement, objet de critiques. Leur récent toilettage par le décret du 27 septembre 2010 invite l'observateur à s'interroger sur le bien-fondé de cette désaffection et à réinsérer la politique de protection du consommateur dans le cadre global de la production d'immeubles neufs, accessibles au plus grand nombre. Il est fréquent de rappeler que la loi du 3 janvier (...)

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N°10 . 2012-10-01


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