AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10L'indication de la hauteur de la construction est une mention substantielle de l'affichage du permis de construire

L'indication de la hauteur de la construction est une mention substantielle de l'affichage du permis de construire

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Afin de permettre aux tiers d'apprécier « à la seule lecture de ce panneau, l'importance et la consistance du projet », la hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter l'affichage du permis de construire. En conséquence, « l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle ». Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 6 juill. 2012, n° 339883, Ramaye : JurisData n° 2012-015610 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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