AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Permis de démolir et opérations de rénovation urbaine

Permis de démolir et opérations de rénovation urbaine

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le juge exerce sur les permis de démolir un contrôle restreint limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Le simple fait qu'un immeuble présente un caractère original et que son intérêt architectural ne soit pas contestable, n'est pas de nature à entacher d'illégalité le permis de démolir dès lors que sa disparition n'est pas manifestement de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou des quartiers où il est situé. Dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 16 juill. 2012, n° 10VE01471, Assoc. DOCOMOMO France : JurisData n° 2012-021652

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement