AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Servitude légale de passage : fixation du tracé et respect des contraintes urbanistiques et environnementales

Servitude légale de passage : fixation du tracé et respect des contraintes urbanistiques et environnementales

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les articles 682 et 686 du Code civil ainsi que l'article L. 642-2 du Code du patrimoine, la cour d'appel, qui pour fixer l'assiette d'une servitude légale de passage, retient que le tracé, bien que présentant un trajet plus long, est le moins dommageable pour le fonds servant, sans rechercher comme il lui était demandé, si ce tracé était compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales de la loi applicable à cette parcelle située en zone de protection du patrimoine architectural, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.276, FS-P+B, Houdez c/ Le Moal : JurisData n° 2012-019546

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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