AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Marché de travaux privés, sous-traitance et accord cadre de cautionnement

Marché de travaux privés, sous-traitance et accord cadre de cautionnement

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

À exactement retenu que le contrat de sous-traitance n'était pas nul, la cour d'appel qui a relevé l'existence d'une stipulation dans le contrat de sous-traitance actant de la fourniture d'une caution de paiement délivrée par la banque dans les termes et conditions de l'accord-cadre conclu entre la banque et l'entrepreneur principal dont une copie a été remise au sous-traitant, prévoyant que l'annexion de ladite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de la banque en faveur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-18.463, FS-P+B,SAS SPIE Batignolles Petavit c/ SARL Socatop : JurisData n° 2012-013688

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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