AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Frais de construction de bâtiments tampons et préjudice immatériel

Frais de construction de bâtiments tampons et préjudice immatériel

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les frais de construction d'une surface tampon permettant de poursuivre l'activité d'une entreprise pendant l'exécution des travaux de reprise de désordres affectant l'ouvrage, ne constituent pas des frais de réparation de l'ouvrage. Ils doivent être traités comme des préjudices immatériels soumis à des plafonds de garantie. L'arrêt de la cour d'appel traite de la garantie par l'assureur décennal de frais de construction d'une surface tampon permettant de poursuivre l'activité d'une entreprise pendant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, ch. 5, 20 juin 2012, n° 10/04628 : JurisData n° 2012-014571

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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