Critère de la faute intentionnelle

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut être assimilé à une faute intentionnelle exclusive de garantie le fait pour l'assuré d'avoir fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation de fondations au sol d'assise sachant qu'elle entraînerait les désordres déjà observés par lui constitutifs d'un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire, dès lors qu'il n'en résulte pas que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu En l'espèce, un particulier fait construire une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-16.414, 11-17.043, FS-P+B, Gros c/ Sté Groupama sud : JurisData n° 2012-015655

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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