AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10Garantie de livraison et sommes consignées par le maître de l'ouvrage

Garantie de livraison et sommes consignées par le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour condamner le garant de livraison à payer au maître de l'ouvrage une somme au titre des indemnités de retard et à faire réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l'expert retient que la garantie est acquise en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation du fait de la défaillance du constructeur, sans rechercher si le montant des sommes détenues (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-13.050, FS-D, Lounes c/ Caisse Industrielle d'Assurance Mutuelle : JurisData n° 2012-015783

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement