Maintien du taux normal

Construction - Urbanisme - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La hausse du taux normal de la TVA, appelée « TVA sociale » est supprimée avant son entrée en vigueur au 1er octobre 2012. Le taux normal de la TVA reste fixé à 19,60 %. L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012 , art. 2 A : Journal Officiel 17 Aout 2012 Prévu pour entrer en vigueur le 1er octobre 2012, le nouveau taux normal de la TVA fixé à 21,20 % par la première loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-354, 14 mars 2012 : Journal Officiel 15 Mars 2012) ne verra pas le jour... du (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2012-10-01


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