AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Portée dans le temps de l'absence d'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme et article L. 600-1 du Code de l'urbanisme

Portée dans le temps de l'absence d'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme et article L. 600-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Emmanuel WORMSER ingénieur et juristeconseil et formation en Urbanisme et Environnement

EXTRAIT *

Quelques mois après la mise en application des décrets encadrant l'évaluation environnementale des plans et des programmes, l'actualité jurisprudentielle offre l'occasion de s'interroger sur la portée dans le temps de l'absence d'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme. Ces dispositions réglementaires récentes viennent en effet poursuivre la transcription, tardive et encore vraisemblablement incomplèteNote 1, de la directive 2001/42/CE en droit interne imposant depuis bien longtemps (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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