AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers

Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-689, 30 juill. 2013 : Journal Officiel 31 Juillet 2013 Ainsi que cela a été rappelé supra, avant même la probable réglementation des loyers autour d'un loyer médian dans les zones urbanisées de plus de 50 000 habitants, telle que préconisée par la loi dite ALUR, un décret du 20 juillet 2012 avait mis en place un dispositif expérimental pour encadrer, dans certaines communes, les prix des loyers lors des renouvellements de baux (V. D. n° 2012-894, 20 juill. 2012 : Journal Officiel 21 Juillet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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