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Textes d'application de la loi « Dufflot 1 », suite

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-670, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013 D. n° 2013-671, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013 Deux nouveaux décrets datés du 24 juillet 2013 fixent les conditions de mise en oeuvre de la fameuse loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ils concernent cette fois le nouvel impératif législatif, imposant à certaines communes de porter (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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