AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Débloquer la cession d'un bien immobilier vacant dans le cadre d'une succession

Débloquer la cession d'un bien immobilier vacant dans le cadre d'une succession

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. : JO Sénat 1er août 2013, p. 2271 Dans le cadre d'une question écrite, un député s'inquiétait du nombre croissant de biens immobiliers restant vacants en raison du blocage d'une succession liée à une mésentente entre indivisaires. La ministre de la Justice a rappelé les divers procédés permettant de résoudre ce blocage. En effet, la réforme du droit des successions, issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, offre d'ores et déjà des outils permettant d'éviter ces situations de blocage. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2013-10-01


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