AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Peut-on construire une hutte de chasse en dehors des parties actuellement urbanisées ?

Peut-on construire une hutte de chasse en dehors des parties actuellement urbanisées ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de la légalité du refus du permis de construire une hutte de chasse en dehors des Parties actuellement urbanisées (PAU) d'une commune dépourvue de document d'urbanisme dès lors que le projet ne peut être regardé comme incompatible avec le voisinage des zones habitées et qu'il n'est pas justifié qu'il s'agirait d'une construction ou d'une installation nécessaire à la mise en valeur des ressources naturelles au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme. Le seul intérêt de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 1er août 2013, n° 12NC00496 : JurisData n° 2013-019135

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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