AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Application de la jurisprudence « Danthony » à la révision d'un plan local d'urbanisme

Application de la jurisprudence « Danthony » à la révision d'un plan local d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'insuffisance de la note de synthèse accompagnant les convocations des conseillers municipaux en vue de la délibération d'approbation de la révision du PLU n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie. La révision d'un plan local d'urbanisme dont l'une des principales mesures est d'interdire pour l'ensemble (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 juill. 2013, n° 350380, Sté française du radiotéléphone – SFR : JurisData n° 2013-015200

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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