AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10Déclaration d'utilité publique et concession d'aménagement : rebondissement imprévu après l'arrêt SODEMEL

Déclaration d'utilité publique et concession d'aménagement : rebondissement imprévu après l'arrêt SODEMEL

Construction - Urbanisme - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Comment annuler une déclaration d'utilité publique ou un arrêté de cessibilité dont le bénéficiaire est un concessionnaire d'aménagement, au motif avoué d'illégalité de la concession, malgré la jurisprudence SODEMEL ? Dans cette décision, la cour administrative d'appel de Marseille annule un arrêté de cessibilité, au motif que la demande d'ouverture des enquêtes publiques préalables avait été faite par le concessionnaire d'aménagement, alors que la décision de signer le contrat avait été annulée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 30 juill. 2013, n° 11MA00927, Sté d'équipement de la région montpelliéraine (SERM)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2013-10-01


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